Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BCR

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») fixent les modalités et conditions dans lesquelles BCR s’engage à réaliser, pour le compte de tout client professionnel, consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »), les prestations (ci-après les « Prestations ») définies à l’article 2.1 ci-dessous.
BCR et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une "Partie" et collectivement les "Parties".
BCR, société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, domiciliée au 1181 Route des Bruyeres 69400 à Gleizé, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro SIREN 904601978, est représentée par Sébastien COTHENET et Alexandre GAILLARD en qualité de gérants. Son numéro individuel d’identification est le FR86904601978.
Les Conditions Générales sont applicables à toute commande passée à BCR et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par BCR et notamment sur les Conditions Générales du Client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de BCR.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, communiquées par BCR en accompagnement du devis, établi avant toute intervention (ci-après le « Devis »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, ce dernier prévaudra.

Le Client peut prendre directement contact avec BCR dont les coordonnées sont les suivantes :

BCR
1181 Route des Bruyeres
69400 GLEIZE
Tel : +33 6 95 63 21 02
Adresse mail : contact@BCR-Terasse.fr

2. DÉFINITION DES PRESTATIONS
BCR est une société spécialisée dans l’aménagement extérieur en bois et matériaux composites.

2.1.Réalisation des Prestations
BCR peut être amenée à réaliser, pour le compte de tout Client, les Prestations suivantes :
- Travaux préparatoires du terrain, nécessaires à la réalisation des Prestations suivantes ;
- Terrasse en bois : BCR propose, après évaluation et adaptation des sols extérieurs, le type d’ossature à adapter pour construire une terrasse.
- Deck de piscine ;
- Aménagement en bois : BCR accompagne tout Client dans son projet d’aménagement d’extérieurs en bois (Terrasses sur pilotis, Pergolas, Palissade, Clôture, Carports, Chalets...).
- Rénovation et entretien : BCR assure des Prestations de rénovation et d’entretien des terrasses de tout Client.

2.2.Matériaux
BCR propose une large gamme d’essence et de matériaux disponibles pour les différentes structures extérieures.
Les différentes catégories de bois proposées sont les suivantes :
- Bois européens : Résineux, Feuillus ...
- Bois exotiques : Ipé, Padouk, Itauba, Muiracatiara ...
- Bois composites : Teck, Ipé, Noyer, Sable, Béton, Anthra ...
(Ci-après définis « Matériaux »).
Les fournisseurs de ces différents Matériaux sont choisis par BCR en fonction de la qualité de leurs produits.

3. COMMANDES

3.1.Passation des commandes
Pour souscrire à une ou plusieurs Prestations, le Client contacte BCR par tout moyen et sur tout support à sa disposition, et notamment via le site internet de BCR : https://www.bcr-terrasse.fr/ BCR fixe ensuite un premier rendez-vous avec le Client pour déterminer les caractéristiques et spécificités de son projet, ses demandes, ses besoins et de ses contraintes.

3.2.Validation de la commande
A l’issue de ce premier rendez-vous et sur la base du projet du Client, de ses demandes, besoins et contraintes, BCR établie le Devis et le communique au Client, accompagné des présentes Conditions Générales.
Le Devis détaille les modalités, Matériaux, conditions et délais de réalisation des Prestations que BCR se propose de réaliser pour répondre aux besoins du Client (ci-après la « Mission »), leurs prérequis, leurs modalités de réalisation et de livraison, leur coût, ainsi que l’acompte. Le Devis et les tarifs indiqués sont valables quinze (15) jours calendaires à compter de leur envoi au Client.
Il appartient au Client professionnel de vérifier que chaque Prestation proposée par BCR dans le cadre de la Mission correspond à ses besoins et de lui signaler immédiatement toute incompréhension ou tout doute quant à la capacité d’une Prestation de répondre à se demandes.
Le Client professionnel reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause et de s’être vu communiquer toute information susceptible de déterminer son consentement.
La commande est validée et devient ferme et définitive après envoi par le Client à BCR du Devis et des Conditions Générales contresignés mentionnant « Bon pour Accord », dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur envoi au Client et accompagnés du règlement de l’acompte, par virement bancaire sur le RIB fourni par BCR. (Ci-après désignée la « Commande ».)
Au sens des présentes Conditions Générales, toute somme versée d’avance par le Client ne peut être qualifiée d’arrhes au sens des articles 1590 du code civil et L.214-1 du code de la consommation.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

3.3.Modification de la Commande
Aucune modification de Commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été acceptée expressément par BCR.
Dans l’hypothèse où BCR accepterait explicitement la modification demandée, celle-ci pourra donner lieu à une modification du montant du coût de la Commande et à l’établissement d’un nouveau Devis. La validation définitive du nouveau Devis interviendra aux conditions décrites à l’article 3.2 « Validation de la commande » ci-dessus.
Le Client restera redevable de tous les frais engagés ainsi que des heures déjà travaillées sur la Commande initiale par BCR, sur la base d’un tarif horaire de 50€ HT.
Le Client assumera toutes les conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de cette modification de Commande et supportera un éventuel allongement des délais.

3.4.Annulation de la Commande
Sous réserve de l’article 4 « DÉLAI DE RÉTRACTATION » ci-dessous, toute demande d’annulation de la Commande de la part du Client ne peut être admise que si elle a fait l’objet d’une demande écrite à BCR. Son acceptation est conditionnée à l’accord exprès et écrit de BCR sur tout support durable.
Si elle est acceptée par BCR, l’annulation demandée sera soumise aux conditions financières suivantes :
- Annulation jusqu’à cinq (5) jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Mission : le montant de l’acompte réglé par le Client sera conservé par BCR ;
- Annulation de moins de cinq (5) jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Mission : le montant de l’acompte déjà réglé par le Client sera conservé par BCR et le Client restera redevable de 50% TTC du solde du prix de la Commande.

3.5.Ajout d’une Prestation
À tout moment, le Client peut solliciter de BCR la réalisation d’une Prestation supplémentaire venant s’ajouter à la Mission initiale. Toute Prestation supplémentaire demandée par le Client doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de BCR. Elle donnera lieu à un nouveau Devis dont la validation définitive doit intervenir dans les conditions décrites au paragraphe 3.2 ci-dessus, constituera une nouvelle Commande au sens de l’article 3 des présentes, et devra respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

4. DÉLAI DE RÉTRACTATION

4.1.Délai de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur, ou de non-professionnel au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui de la validation de la Commande, au sens de l’article 3.2 ci-dessus, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, télécopie, ou courrier électronique) adressée à BCR aux coordonnées précédemment mentionnées. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à BCR avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
BCR accusera réception de la demande de rétractation du Client par tout moyen et sur tout support durable.

4.2.Exception
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client souhaite que l’exécution de tout ou partie de la Mission commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, BCR recueillera sa demande expresse par tout moyen, et demandera au Client de reconnaître qu’après réalisation complète de la Mission, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite exercer son droit de rétractation d’une Mission dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Commande.

4.3.Exclusion
Dans l’hypothèse où la Mission porte sur la réalisation de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, il est rappelé au Client consommateur, ou non-professionnel au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation, que conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le délai de rétraction ne trouve pas à s’appliquer.

4.4.Effets de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client met fin aux obligations des Parties et à tout contrat accessoire.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, BCR rembourse au Client la totalité des sommes versées, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

5. RÉALISATION DE LA MISSION
5.1.Obligations des Parties
5.1.1. Collaboration des Parties

Tout au long de la réalisation de la Mission, les Parties s’engagent à collaborer activement et loyalement entre elles afin de permettre la réalisation de la Mission dans les meilleures conditions.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de la Mission.
A la demande du Client, BCR pourra accepter de réaliser avec le Client une ou plusieurs réunions de chantiers, dont les modalités seront déterminées conjointement par eux.

5.1.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à :

- Régler les acomptes et les factures à BCR dans les conditions, modalités et délais définis par l’article 6 « CONDITIONS FINANCIÈRES » ci-dessous ;
- Exécuter de bonne foi les présentes, collaborer activement et loyalement avec BCR et répondre dans les plus brefs délais aux sollicitations de BCR, notamment lorsqu’elles portent sur la transmission de tout document, renseignement, information, nécessaires à la bonne compréhension des demandes, besoins et contraintes posées par le Client ;
- Mettre à disposition de BCR, sans délai, tout élément nécessaire à la bonne réalisation de la Mission tel que les clés et/ou codes permettant d’accéder au lieu de réalisation de la Mission.
En outre, le Client s’engage à disposer préalablement à l’exécution de la Mission de toutes les autorisations nécessaires, et notamment des autorisations administratives en matière d’urbanisme.
En l’absence de réponse du Client à quelque sollicitation que ce soit, BCR ne pourra être tenu responsable du retard dans l’exécution de la Mission qui en résulterait.

5.1.3. Obligations de BCR
BCR s’engage à :
- Réaliser sa Mission dans les règles de l’art de sa profession ;
- Conseiller le Client et l’accompagner dans ses choix afin de lui proposer la meilleure solution ;

- Mettre en garde le Client sur les éventuels risques qu’il pourrait rencontrer avec la Mission envisagée.

5.2.Modalités et délais
Les modalités et délais de réalisation de la Mission sont indiqués dans le Devis.
Après la validation de la Commande, au sens de l’article 3.2 ci-dessus, la date de début de réalisation de la Mission sera indiquée au Client par tout moyen et sur tout support durable. Le cas échéant, un cahier des charges peut être établi entre les Parties en fonction des besoins et de la complexité de la Mission.
Pour la réalisation de la Mission, BCR n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
BCR s’engage à réunir tous les efforts nécessaires pour réaliser la Mission et ce, dans les délais indiqués.

5.3.Finalisation de la Mission
La Mission est finalisée lors de la réunion de fin de chantier réalisée en présence de BCR et du Client, lors de laquelle les Parties signent un procès-verbal de réception du chantier.
La Mission sera réputée avoir été correctement réalisée en l’absence de réclamation faite par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours calendaires suivant cette réunion de fin de chantier.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1.Prix

En contrepartie de la réalisation de la Mission, le Client devra payer à BCR les prix indiqués dans le Devis.
Les prix sont déterminés au regard du coût de la main d’œuvre, du temps passé et du coût des Matériaux.
Les prix s’entendent en euros et Hors Taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du montant de la TVA légalement applicable au jour de la facturation.
Le Client reconnaît expressément que tout Matériau non-utilisé dans la réalisation de la Mission reste la propriété de BCR et n’engendre aucune remise sur le prix de la Commande.
Il est rappelé que les frais liés à la consommation d’eau et d’électricité résultant de la réalisation de la Mission restent à la charge du Client.

6.2.Frais supplémentaires
Dans l’hypothèse où la réalisation de la Mission induirait des frais supplémentaires (Matériaux, déplacement, hébergement, nourriture, etc.), aucune avance de frais ne sera supportée par BCR. Les frais seront facturés en sus au Client sur présentation de tout justificatif.
Lesdits frais ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance, ils resteront exigibles et à la charge du Client.

6.3.Modalités de paiement
Tout règlement est réalisé par virement bancaire aux coordonnées qui seront communiquées par BCR.

6.4.Modalités de facturation
Sauf solution contraire expressément convenue entre les Parties et indiquée dans le Devis, la facturation de la Commande au Client est réalisée selon les conditions suivantes :
- Facturation d’un acompte de 40% TTC du montant total TTC de la Commande, au moment de la validation de la Commande par le Client au sens de l’article 3.2 ;
- Facturation de 40% TTC du montant total TTC de la Commande à la date de commencement de la Mission ;
- Facturation du solde du montant total de la Commande à la date de la réunion de fin de chantier au sens de l’article 5.3.

6.5.Délais de paiement
Sauf solution contraire expressément convenue entre les Parties et inscrite dans le Devis, tout règlement est effectué dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de la facture par le Client.
Par exception, le règlement de l’acompte est effectué au jour de la validation de la Commande, au sens de l’article 3.2 « Validation de la Commande ».
Tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’application de plein droit, sans qu’aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soient nécessaires, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et de pénalités de retard dont le taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et ce, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements. En cas de non-paiement de la facture dans les délais et conditions énoncés ci- dessus, BCR se réserve également le droit de :

- Suspendre la réalisation de tout ou partie de la Mission en cours, et ce, quelle que soit sa nature et son état d’avancement ;

- Résoudre la Mission dans les conditions de l’article 9 « RÉSILIATION » ci- dessous.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts de retard, d’une indemnité fixe, à titre de clause pénale, d’un montant correspond à 15% de leur montant.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
7.1.Responsabilité de BCR avec tout Client
BCR s’engage à réaliser sa Mission dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.
BCR s’engage, en outre, à réaliser la Mission dans les délais indiqués et conformément aux stipulations indiquées dans le Devis.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que les délais indiqués pourront être allongés pour des raisons indépendantes de la volonté de BCR, notamment en cas de retard de livraison des Matériaux ou de conditions climatiques défavorables, sans que le Client puisse solliciter la résiliation de la Commande ou une quelconque indemnisation.
La responsabilité de BCR ne saurait être mise en cause pour des malfaçons ou des désordres ayant pour origine des causes indécelables lors de la conclusion des présentes.
De même il est expressément accepté par le Client que BCR décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les travaux demandés ont été déconseillés par BCR au regard des difficultés techniques qu’elle a précédemment relevées.
La responsabilité de BCR ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans la réalisation de sa Mission qui résulterait du fait du Client ou d’un tiers, et notamment en cas de :
- Violation, par le Client, de ses obligations résultant des articles 5.1.1. et 5.1.2 des présentes Conditions Générales ;
- Erreur ou retard engendré par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;

- Retard dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers extérieur à BCR.

7.2.Responsabilité de BCR avec tout Client professionnel

Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité de BCR pour toute réclamation, responsabilité ou frais, qu’elle qu’en soit la nature, si elle est prouvée, sera limitée au montant total HT de la Commande.
La responsabilité de BCR est également limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels, et en particulier, de tout préjudice lié à l’activité du Client professionnel, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, de préjudice commercial, économique, et autre perte de revenus par le Client professionnel.

7.3.Garantie décennale
Les travaux sont garantis dix (10) ans à compter de la date de la signature, par le Client, du procès-verbal de fin de chantier, conformément à l’assurance de responsabilité décennale obligatoire et complémentaire souscrite par BCR, et dont l’attestation sera présentée sur demande du Client.
La garantie porte sur les défectuosités dûment constatées, à condition que ces dernières ne résultent pas d’une utilisation anormale des Matériaux ou du bien confectionné par BCR, ni d’un manque d’entretien.
Le Client sera tenu de donner sans compensation ni d’indemnité d’aucune sorte, le temps et la possibilité à BCR de remédier aux défectuosités dûment constatées.
Les fissures, microfissures, gerces, nœuds et variations de couleurs sont exclus de la garantie.

8. FORCE MAJEURE
La responsabilité de BCR ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à BCR, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation de moyens de communication, de télécommunication ou postaux, l’indisponibilité et la pénurie de matières premières et/ou de matériel, les attentats, les guerres de toute nature, les drames familiaux, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations, le blocage des moyens de transport, les dégâts des eaux et/ou les pannes d’électricité.
BCR notifiera dans les meilleurs délais, au Client, par écrit sur tout support durable, la survenance d’un cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de BCR.
Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, BCR fera tous ses efforts pour reprendre l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, BCR avertira le Client de la reprise de ses obligations par notification.
Si l’empêchement était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, BCR et le Client se rapprocheront et se concerteront avec l’objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations.

9. RÉSILITATION
9.1.Résiliation pour faute

Dans l’hypothèse où le Client, par son absence de collaboration avec BCR au sens de l’article 5.1.1. et en cas d’inexécution de l’une de ses obligations listées par l’article 5.1.2. des présentes Conditions Générales, BCR pourra résilier la Commande, de plein droit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, envoyée au Client, et qui serait restée sans effet.

9.2.Effets de la résiliation
Toutes les sommes déjà réglées par le Client, notamment l’acompte versé par lui lors de la validation de la Commande, seront conservées par BCR.

10. RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
BCR conserve l’entière propriété des Matériaux utilisés pour la réalisation de la Mission jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client, en principal et accessoire, suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé lors de la réunion de chantier, au sens de l’article 5.3 « « Finalisation de la Mission ».

11. SOUS-TRAITANCE
Si elle l’estime nécessaire, BCR pourra sous-traiter la réalisation de tout ou partie de la Mission à toute personne habilitée de son choix, sous réserve de respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la sous-traitance, et notamment les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
Dans une telle hypothèse, BCR restera responsable, à l’égard du Client, de la réalisation de ses obligations dans les conditions définies aux présentes.

12. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CLIENT
Dans le cadre de la réalisation de la Mission, le Client est informé que BCR traite ses données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales et du Devis, en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de :
- Gestion, réalisation et restitution de la Mission ;
- Gestion de la facturation et des paiements ;
- Gestion de la relation client ;
- Exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à BCR.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la dernière Commande, au titre de l’archivage.
Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à BCR à l’adresse :

BCR,
1181 route des Bruyères
69400 GLEIZE

Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l'autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n'ont pas été respectés.

13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Renonciation

Le fait pour BCR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13.2. Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardée.

14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales, le Devis ainsi que les Prestations qu’ils régissent, sont soumis à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

14.2. Langue
Les présentes Conditions Générales et le Devis sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

14.3. Résolution des litiges
En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales et du Devis, concernant la relation entre BCR d’une part et le Client d’autre part, BCR et le Client feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont :

https://www.mediationconso-ame.com/, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

À DÉFAUT D’ACCORD, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT BCR ET LE CLIENT AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET AU SUJET DU DEVIS COMMUNIQUÉ PAR É BCR, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE LYON COMPÉTENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE
PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
BCR
1181 Route des Bruyeres
69400 GLEIZE
Tel : +33 6 95 63 21 02
Adresse mail : contact@BCR-Terasse.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) Rayez la mention inutile.